Part de responsabilité du pli perdu. Faites vous une idée

-Sur qui tombe la responsabilité du vol ou de la perte d'une enveloppe au cours de son voyage?.

Voici une enveloppe envoyée en Finlande suite à une vente:

Cette lettre m'a été retournée suite à une erreur de la poste d'Helsinki.
Rodolphe que je remercie m'a aidé à répondre à la question: A qui de l'acheteur ou du vendeur incombera de payer les frais du 2ème envoi de cette même lettre:
- La loi est très précise: La marchandise voyage toujours au risques et périls de son propriétaire.
- Le propriétaire est celui qui a acheté, dés lors qu'il a payé la marchandise.
- L'article L132-7 du Code de commerce dispose que la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient.
Il convient donc de savoir qui est le propriétaire de la marchandise pour savoir qui supporte le risque du transport et qui doit assurer les marchandises (par le mode d'expédition, a noter que le suivi n'apporte aucune garantie pour l'acheteur).
- Ce sont les sites d'enchères qui obligent à ce que le vendeur présente la preuve de l'expédition, mais ils ne demandent pas à ce que le vendeur supporte le risque de l'envoi, ce qui serait contraire à la loi française. L'acheteur et le vendeur sont d'accord à appliquer cette règle dés lors qu'ils ont souscrit les conditions du site de ventes. Cette exigence des sites d'enchères de faire apporter la preuve de l'envoi au vendeur ne fait pas partie de ce que la loi préconise de convention contraire.
Conclusion: Le vendeur doit apporter la preuve de l'expédition, le risque reste celui de l'acheteur en cas de perte ou de détérioration de l'envoi. Sauf s'il peut prouver que l'emballage était déficient.
- Pour cette raison, aucun vendeur n'a intérêt à faire des envois en courrier simple. Il doit refuser l"envoi si l'acheteur ne veut pas payer le port plus cher, (lettre suivie minimum), car les sites ne prennent pas en compte cet accord éventuel et si la marchandise n'arrive pas à destination, l'acheteur peut faire jouer les garanties offertes par les sites d'enchères. Paypal rembourse sans aucun problème.
- Lettre simple: Le vendeur est à la merci et supporte tous les risques.
- La lettre suivie n'a de valeur que d'apporter la preuve de l'envoi. Le vendeur ne court aucun risque, l'acheteur assume les risques.
- La lettre recommandée: est le seul moyen de transport qui assure la marchandise à l'acheteur au montant de la somme assurée.
- Les assurances complémentaires qu'offre Paypal ou même les cartes de crédit peuvent être complémentaires aux garanties précitées.
- Fraudes Possibles: Un acheteur peu scrupuleux (il y en a) peut acheter et payer par Paypal sur ebay et faire envoyer en courrier simple. Même s'il a reçu la marchandise, il peut prétendre le contraire. Et se faire ensuite rembourser son achat par Paypal. Le vendeur reste impuissant, il ne peut apporter la preuve de l'envoi.